Se pacser

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d’organiser votre vie commune.

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (PACS) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Vous devez faire enregistrer votre PACS par l’une des autorités suivantes :

• officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence du couple ;
• notaire.

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur ;
• n’être ni marié, ni pacsé ;
• ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Si vous choisissez d’enregistrer votre PACS en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil.

Vous devez fournir un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Ainsi que les documents suivants :

• déclaration conjointe d’un PACS, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.

Vous devez présenter les documents originaux exigés

Pour toute situation particulière, renseignez-vous en mairie.

Effets d’un PACS

Si vous êtes lié par un PACS, vous avez des droits et des obligations. Le PACS a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

Détail des droits et obligations sur Service-Public.fr ou auprès d’un notaire.

Modifier un PACS

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre PACS en rédigeant une convention modificative.

Documents à fournir :

• convention modificative type de PACS (CERFA n° 15791-01)
• déclaration conjointe de modification de PACS (CERFA n° 15790-02)

La convention modificative est à transmettre à la mairie où a été effectué l’enregistrement de la convention initiale

Dissoudre un PACS

Le PACS que vous avez signé sera dissous en cas de séparation ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous deux. Il peut aussi être dissous en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

Informations sur Service-Public.fr ou en mairie.