Demande d’Acte Civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Demandez votre acte d’Etat Civil en ligne.
Un acte gratuit
Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par la Ville.
Aucune demande d’acte de l’état civil ne peut être reçue par téléphone.
Vous avez besoin d’une copie ou d’un extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès ?
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous :
- la copie intégrale: reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…); toutes les mentions marginales sont indiquées.
- l’extrait avec filiation: synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
- l’extrait sans filiation: synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
- l’extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues.
Ce document est destiné à être utilisé à l’étranger.
Qui peut obtenir un acte d’état civil
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d’un justificatif d’identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
L’extrait sans filiation d’acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant.
La copie d’un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d’état civil de plus de 75 ans.
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n°2017-890 du 6 mai 2017) :
- Être la personne que l’acte concerne, son époux/se, son/sa partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
- Être majeur ou émancipé
- Être en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte
N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer.
→ Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.
Comment obtenir son acte d’état civil ?
- Par courrier : La demande d’acte est à adresser à : Mairie de Plomelin Plasenn Betziesdorf 29700 PLOMELIN avec copie d’une pièce d’identité.
- Au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité.
- Par internet : renseigner le formulaire ci-dessous et joindre la copie d’une pièce d’identité.
